Un contrat de plan État-région (CPER), anciennement contrat de projets État-Région, est, en France, un document par lequel l'État et une région s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants tels que la création d'infrastructures ou le soutien à des filières d'avenir. D'une durée de sept ans, les contrats de projets État-région succèdent aux contrats de plan créés par la loi du 29 juillet 1982, portant réforme de la planification, que l'on doit à Michel Rocard. Le gouvernement, par l'intermédiaire du préfet de région représenté par son secrétaire général aux affaires régionales (SGAR), s'accorde avec l'exécutif de la région sur la réalisation de projets relatifs à l'aménagement du territoire régional et sur la part de chaque entité dans le financement. D'autres collectivités (conseils généraux, communautés urbaines...) peuvent s'associer à un CPER à condition de contribuer au financement des projets qui les concernent.

Documents

• Avis de consultation:
  
• Haute - Normandie CPER 2015 – 2020 Mandat de négociation
• Rapport_CPER_2015-2020_15-12-14.pdf

• Pour mémoire, le CPER précédent:
  le CPER 2007-2013 HN

• fusion des régions, quelques précisions
• rapport des CESER sur la réunification : site ceser HN
• CPIR( contrat de plan interrégional) Vallée de Seine : CPIER 2015 – 2020, Mandat de négociation